Accord gouvernemental de l’été 2017 : réforme de l'impôt des sociétés

Bien qu’on ne soit qu’au stade d’un projet de loi au moment d’écrire ces lignes, il nous semble important de vous communiquer les informations actuellement en notre possession. Ce projet de loi est évidemment susceptible de modifications lors de travaux parlementaires à venir.

1. La première décision, et la plus emblématique, est la réduction du taux de l’impôt des sociétés : celui-ci passera de 33,99 % (contribution complémentaire de crise comprise) à 29,58 % en 2018 (et en 2019) et à 25 % en 2020.

    

   Les PME bénéficieront, quant à elles, d’un taux d’imposition réduit à 20,4 % sur la première tranche de 100.000 euros de résultat fiscal pour 2018 (et pour 2019) et à 20 % en 2020. Le système actuel de taux réduits par tranches est donc supprimé pour les PME. Au-delà de 100.000 euros, elles seront soumises au taux normal de l’impôt des sociétés.

   Parmi les conditions pour pouvoir actuellement bénéficier des taux réduits par tranches, les PME doivent allouer une rémunération minimale de 36.000 euros (ou une rémunération égale ou supérieure au revenu imposable de la société si cette rémunération est inférieure à 36.000 euros). Le seuil de rémunération passe, dès 2018, à 45.000 euros (sauf pour les entreprises débutantes).

   Cette obligation de rémunération minimale serait, du reste, imposées à toutes les sociétés, PME ou non. En cas de rémunération insuffisante, la société sera redevable d’un prélèvement particulier de 5 % (en 2018) et de 10 % (en 2020) sur la différence.

   Ce prélèvement serait déductible et ne concernerait pas, ici aussi, les sociétés débutantes.

2. L’imputation de certains postes (pertes reportables, Revenus Définitivement Taxés, intérêts notionnels, …) sera limitée. Sauf exceptions, la limitation sera de 100 % sur le premier million d’euros et de 70 % au-delà du million d’euros. Il en résultera un impôt minimum sur 30 % du résultat fiscal excédant le million d’euros. Dès lors, la “fairness” tax sera supprimée.

    

3. La déduction pour intérêts notionnels sera calculée non plus sur la base des fonds propres (corrigés), mais sur la variation de ceux-ci au cours d’une période de 5 ans (on parlera alors de capital incrémental).

    

4. Le régime fiscal des plus-values sur actions est, à nouveau, modifié.

    

   Tout d’abord, le taux 0,412 % frappant les plus-values sur actions réalisées par les sociétés, qui ne sont pas légalement des PME, sera supprimé dès 2018. Ce taux s’applique actuellement aux plus-values réalisées sur des actions de sociétés dont les dividendes sont susceptibles de bénéficier du régime des RDT (exonération des dividendes à concurrence de 95 %) et détenues en pleine propriété pendant au moins un an.

   Pour pourvoir bénéficier du régime des RDT, les dividendes doivent notamment provenir de sociétés assujetties à l’impôt des sociétés belge ou à un impôt étranger analogue ou de sociétés établies dans un pays dont les dispositions du droit commun en matière d’impôts ne sont notablement pas plus avantageuses qu’en Belgique. De nombreuses conditions et exceptions sont cependant prévues par le code des impôts sur les revenus.

   Parmi ces conditions “RDT”, une participation de 10 % ou de 2.500.000 euros dans la société détenue est exigée. Cette participation minimale sera dorénavant également requise pour bénéficier de l’exonération des plus-values sur actions.

   Le taux de 25,75 %, applicable aux plus-values réalisées sur actions moins d’un an après leur acquisition, est maintenu jusqu’en 2020 (année à partir de laquelle le taux de base de l’impôt des sociétés passera à 25%).

   A terme, et sauf exceptions, les plus-values réalisées sur actions seront donc soit taxées à 25 % (ou 20 % pour les PME) soit exonérées.