Fiche d'information de la protection des dépôts

Informations complémentaires

⁽¹⁾ Limite générale de la protection

Si un dépôt est indisponible parce qu’un établissement de crédit n’est pas en mesure d’honorer ses obligations financières, les déposants sont remboursés par un système de garantie des dépôts. Le remboursement est plafonné à 100.000 EUR par personne et par établissement de crédit. Cela signifie que tous les dépôts auprès d’un même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le niveau de garantie. Si, par exemple, un déposant détient un compte d’épargne dont le solde s’élève à 90.000 EUR et un compte courant dont le solde s’élève à 20.000 EUR, son remboursement sera limité à 100.000 EUR.

A certaines conditions, les dépôts suivants sont garantis au-delà de 100.000 EUR :

Il s’agit des dépôts (i) résultant de transactions immobilières relatives à des biens privés d’habitation, (ii) des dépôts qui sont liés à des événements particuliers de la vie d’un déposant et qui remplissent certains objectifs sociaux et (iii) des dépôts qui résultent du paiement de prestations d’assurance ou d’indemnisations accordées aux victimes d’infractions pénales ou d’erreurs judiciaires.

 Pour en savoir plus : http://fondsdegarantie.belgium.be/fr

 ⁽²⁾ Limite de protection des comptes joints

En cas de comptes joints, le plafond de 100.000 EUR s’applique à chaque déposant. Les dépôts détenus sur un compte joint sont remboursés selon les parts revenant aux personnes ayant droit sur ces avoirs. À défaut de dispositions particulières, le compte est réparti de façon égale entre les ayants droit. Cependant, les dépôts sur un compte sur lequel deux personnes au moins ont des droits en leur qualité de membre d’une association, d’un groupement, ou d’une indivision non dotés de la personnalité juridique, sont, pour le calcul du plafond de 100.000 EUR, regroupés et traités comme s’ils étaient effectués par un déposant unique, à moins que les membres puissent exercer individuellement des droits sur les avoirs en compte et que l’identité de chacun d’eux puisse être établie.

 ⁽³⁾ Remboursement

Le système de garantie des dépôts compétent est le Fonds de garantie pour les services financiers

Site web : http://fondsdegarantie.belgium.be/fr

Il remboursera vos dépôts jusqu’à 100.000 EUR dans un délai maximal de 20 jours ouvrables, qui sera progressivement ramené à un délai de 7 jours ouvrables au plus tard en 2024. Tant que ce délai ne sera pas ramené à 7 jours ouvrables maximum, le Fonds de garantie veillera à ce que les déposants aient accès à un montant suffisant de leurs dépôts assurés pour couvrir le coût de la vie dans un délai de cinq jours ouvrables suivant une demande. Pour en savoir plus : http://fondsdegarantie.belgium.be/fr

Si vous n’avez pas été remboursé(e) dans ces délais, veuillez prendre contact avec le système de garantie des dépôts, car le délai de présentation d’une demande de remboursement peut être limité. Pour en savoir plus : http://fondsdegarantie.belgium.be/fr

 ⁽⁴⁾ Accusé de réception

Il n’est pas accusé réception à l’occasion de l’envoi annuel de la fiche d’information.

Autres informations importantes

En général, tous les déposants, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, sont couverts par le système de garantie des dépôts. Les exceptions applicables à certains types de dépôts ou de déposants sont indiquées sur le site internet du système de garantie des dépôts compétent. Votre établissement de crédit vous indiquera aussi sur demande si certains dépôts sont éligibles ou non. Si un dépôt est éligible, l’établissement de crédit le confirmera également sur vos extraits de compte.